Conditions Générales de Vente

1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales régissent votre relation et les conditions de vente conclues entre la SASU MADRASKINI et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs Création(s) (telle(s) que définie(s) ci-après) mise(s) en vente par le Créateur accessible sur le Site Internet.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins et boutiques en ligne proposant à la vente des Créations du Créateur.
Les CGV applicables sont celles publiées et accessibles sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande par le Client Final. Le Client Final est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La SASU MADRASKINI se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

2 – DÉFINITIONS
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

« Créateur» : désigne la SASU MADRASKINI Société par Actions Simplifiée Unipersonnel au capital de 200 Euros, dont le siège social est situé Route de Laird, Calvaire, 97180 SAINTE-ANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 842 277 477 00019 ;

« Caractéristiques Essentielles» : désignent les éléments caractéristiques d’une Création mise sur le Site Internet et de nature à déclencher la volonté du Client Final de contracter avec le Créateur ;

« CGV» : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux Commandes de Créations passées par le Client Final auprès du Créateur accessibles sur le Site Internet ;

«Client Final » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, contractant avec le Créateur et au titre des présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client Final fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort vis-à-vis du Créateur, du respect par ledit tiers bénéficiaire, des obligations résultant des présentes CGV ;

« Commande(s)» : désigne la/les commande(s) de Création(s) passée(s) par le Client Final auprès du Créateur, via le Site Internet ;

« Conditions d’Utilisation» : désignent les conditions générales d’utilisation régissant les modalités d’accès et d’utilisation du Site Internet ;

« Compte Client Final» : désigne le compte personnel créé par le Client Final sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

« Création(s)» : désigne(ent) les créations de toute nature réalisées par le Créateur dans son atelier situé en France (GUADELOUPE) et offertes à la vente par le Créateur sur son Espace de Vente accessible sur le Site Internet. Les Créations présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte du Créateur en pièce unique ou petites séries. Les Créations proposées sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client Final sur le Site Internet.

« Donnée(s) Personnelle(s)» : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, du Client Final collectées et traitées par le Créateur dans le cadre du traitement de ses Commandes ;

« Espace de Vente» : désigne la boutique virtuelle en ligne du Créateur et présentant les différentes Créations qu’il propose à la vente ;

« Panier» : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client Final ;

« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels le Créateur envisage de commercialiser ses Créations et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

3 – PRODUITS
Les produits soumis à la présente Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme produit conçu, vendu et expédié par la SASU MADRASKINI. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles mais aussi en précommande. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les Caractéristiques Essentielles et prix des Créations proposés par le Créateur sont disponibles sur l’Espace de Vente et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client Final confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Créations telles que décrites sur le Site Internet.
Le Créateur s’efforce de présenter les Créations sur son site de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites Créations. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une Création et la Création elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles de ladite Création.
Dans le cas où le Client Final souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux caractéristiques Essentielles d’une Création, il peut contacter le Créateur par courrier électronique à l’adresse suivante : madraskini.contact@gmail.com et/ou par téléphone au : 0690 86 69 87.

5 – COMMANDE
Création de votre compte
Pour passer une commande, vous devez créer un compte avec votre adresse mail. Préalablement à la passation d’une Commande, le Client Final doit s’inscrire sur le Site Internet et créer un Compte Client Final, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.
La création, l’utilisation et l’accès par le Client Final à son Compte Client Final – rappelées ci-après – sont régies par les Conditions d’Utilisation du Site Internet dont le Client Final déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve. L’adresse de courrier électronique du Client Final doit être valide.
Le Client Final choisit son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son Compte Client Final.
Le Client Final renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il doit vérifier, préalablement à la passation de Commande.
Le Client Final garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur son Compte Client Final. Il appartient en conséquence au Client Final de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client Final.
Le Créateur ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client Final, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Créations. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison du Client Final, l’Artisan Créateur se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

Identification
Vous devrez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe.

Limitations propres à chaque Commande
Les Créations proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé au Client Final sur l’Espace de Vente.
Le Créateur ne réalise pas de vente en gros mais uniquement de la vente au détail.

Enregistrement et validation de la commande
Vous passez votre commande à partir de la boutique en ligne. Une fois votre sélection terminée, vous procéder à la validation de votre panier. Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison qui vous sont proposé : la remise en main-propre sur territoire de Guadeloupe (971) ou par colissimo , par la suite valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec MADRASKINI.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
MADRASKI accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un mail dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, MADRASKINI se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par mail.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet, appeler le 0690 28 63 25 du Lundi au Samedi de 8h30 à 13h30 ou nous faire un mail à l’adresse madraskini.contact@gmail.com.

6 – MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande :

• par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

• avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison DOM-TOM et en France Métropolitaine). En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

7 – LIVRAISON
La Livraison des Créations commandées par le Client Final est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par le Créateur. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine, DOM-TOM, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles.
Le Client Final reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

Livraison DOM-TOM et France Métropolitaine

• Pour les petits Produits disponibles

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.

• Remise en main-propre

Pour le retrait de la commande de Produits, la facture sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement ainsi qu’un justificatif d’identité. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.

8 – DELAIS DE LIVRAISON
Le Créateur s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de commande et au plus tard dans un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum. Les Créations achetées sont acheminées par les services de transport choisis par le Créateur selon le mode de livraison choisi par le Client Final. Elles sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande du client Final pour les Créations disponibles et dans le délai indiqué sur la fiche descriptive par le Créateur. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.
En cas de Créations livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Créateur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Le Client Final est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande via le numéro de suivi qui lui sera communiqué.

Retard de Livraison
En cas de manquement du Créateur à son obligation de livraison de la Création à la date ou l’expiration du délai prévu ci-dessus, le Client Final pourra signaler ce retard par courrier électronique à madraskini.contact@gmail.com et/ou par téléphone au : 0690 86 69 87.
Dans ce cas, et dans la mesure où la Création n’a pas été expédiée ,le Client Final pourra annuler sa Commande en adressant sa demande d’annulation par courrier électronique à l’adresse suivante madraskini.contact@gmail.com et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à : Route de Laird, Calvaire – 97180 SAINTE-ANNE.
La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Créateur du courriel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Créateur ne se soit exécuté entretemps.

9 – LIEU DE LIVRAISON

Les Créations commandées par le Client Final seront livrées à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande. En cas d’absence du Client Final / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci.
Au-delà de ce délai, le colis du Client Final pourra être retourné au Créateur, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client Final des frais éventuels de retour. Les Créations achetées étant cheminées par le service de transport choisi par le Créateur, le Client Final doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.
Le Client Final est engagé envers le Créateur par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), le Créateur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.

11 – RETOUR DES PRODUITS
Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date
de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande. Pendant ce délai, vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à MADRASKINI notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « Retourner un article et se faire rembourser ».

MADRASKINI accusera réception de votre rétractation, par mail.
Vous devez ensuite retourner les Produits à MADRASKINI, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :

• par La Poste à l’adresse suivante : MADRASKINI, Calvaire, Route de Liard, 97180 SAINTEANNE.

Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de MADRASKINI lors de l’envoi du Produit). MADRASKINI vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé par MADRASKINI.
Le remboursement sera effectué via virement bancaire ou par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Cas particulier d’un Produit non conforme
MADRASKINI vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès de MADRASKINI. Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Si une Création parvient au Créateur endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client Final, le Créateur pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.
Le Créateur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si le Client Final a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par le Créateur au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.

13 – GARANTIES

Garanties Légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Exclusions de garanties
Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Créations modifiées et/ou endommagées par le Client Final ou ayant fait l’objet par le Client Final d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par le Créateur pour chacune des Créations.

17 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Créateur accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client Final visitant son Espace de Vente et le Site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client Final des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :
a. L’ensemble des informations fournies par le Client Final lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ;
b. Les informations relatives aux interactions éventuelles entre le Créateur et le Client Final ;

14.1.4. La collecte de Données Personnelles par l’Artisan Créateur a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.

Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client Final a la faculté de :
a. S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ;
b. Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;
c. Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ;
d. Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.
Le Créateur s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client Final en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

18 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client Final se rapprochera du Créateur aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

Toute réclamation du Client Final devra être formulée par écrit.

A défaut de règlement amiable, le Client Final peut choisir :

• De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client Final auprès du Créateur.
• De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.